Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a développé une solution technique permettant aux avocats d'accéder, par un portail partagé de sécurisation, aux services de la profession d'avocats et, notamment à la plateforme e-barreau pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré. Publié au Journal officiel du 10 juin 2016, un arrêté du 30 mai 2016 précise les conditions de délégation de droits (...)
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