La partie requérante n'a pas à supporter le risque d’une erreur ou d’un dysfonctionnement du télécopieur du tribunal si elle a transmis sa demande conformément aux règles de procédure civile nationale concernant les délais.
L’affaire concernait la question de savoir si un appel arrivé sur le télécopieur d’unejuridiction pouvait être considéré comme transmis s’il n’avait pas été imprimé, et qui devaitsupporter le risque d’une erreur ou d’un dysfonctionnement. Invoquant l’article 6 § 1 (accès un tribunal) Convention EDH, la requérante soutenait qu’il était abusif d’exiger que les demandes soient imprimées par la juridiction compétente, et que cette condition (...)
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