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Conflit d'intérêts : qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat

Conflit d'intérêts : qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat

Seule la personne à qui est opposé le conflit d'intérêts susceptible de restreindre son choix a qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat.

Au cours d'une information judiciaire menée sur un trafic de stupéfiants, une personne placée en garde à vue, en juin 2015, a demandé à être assistée par l'un des avocats d’une personne déjà mise en examen des chefs sus-énoncés. Le juge d'instruction s'y est opposé en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts et, le même jour, a saisi le bâtonnier afin qu'un autre défenseur fût désigné. Un avocat, commis d'office, a assisté la personne en (...)
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