La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel qui retient qu’un avocat peut déférer devant les juges du fond une délibération du conseil de l’Ordre qui lèse ses intérêts professionnels.
Un bâtonnier a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. X., avocat inscrit à ce barreau. Par délibération de décembre 2014, le conseil de l'Ordre a désigné deux de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire. L'arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare M. X. recevable à former un recours contre cette désignation en relevant que, si aucun recours n'est prévu par l'article 188 du décret n° 2005-531 du 24 mai 2005, (...)
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