hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le traitement médical de l’avocat d’une des parties n’est pas cause d’interruption de l’instance

Le traitement médical de l’avocat d’une des parties n’est pas cause d’interruption de l’instance

La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance et admet à ce titre qu’une déclaration d'appel soit caduque.

Mmes X. et Y. ont interjeté appel du jugement les ayant débouté des demandes qu'elles avaient formées à l'encontre du Directeur régional des finances publiques et ont déféré à la cour d’appel de Fort-de-France l’ordonnance constatant la caducité de leur déclaration d’appel. La cour d’appel de Fort-de-France, dans son arrêt en date du 26 mai 2015, déboute les requérantes de leur demande, retenant que la déclaration d’appel formée par l'une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules