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Sécurité des témoins auditionnés

Sécurité des témoins auditionnés

Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.

Le décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, tire les conséquences de la création du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article 706-62-2 du code de procédure pénale (CPP).  Il prévoit de leur rendre applicable le régime de protection prévu par le décret du 17 mars 2014. A cette occasion, conformément à l'article 706-62-2 du CPP, il étend à ces (...)
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