Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.
Une circulaire du 10 novembre 2016 de présentation des dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 octobre 2016, transposant la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2016. Les dispositions de l’article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, (...)
Cet article est réservé aux abonnés