Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.
Le greffier d’un tribunal mixte de commerce a demandé au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), notamment d’avocats, "sans activité" provisoire, pouvait être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), avant la réception de l’agrément ou l’inscription au tableau de l’Ordre des avocats. Dans deux avis du 5 juillet 2016 et du 2 (...)
Cet article est réservé aux abonnés