En ne prévoyant pas une période transitoire pour permettre l’application des dispositions du RIN relatives à la dénomination des cabinets d’avocats, le Conseil national des barreaux n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique.
En l’espèce, le 14 janvier 2016, le Conseil national des barreaux a modifié l’article 10.6.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. Le règlement prévoit, maintenant, que “l’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite“. Une SELARL a formulé une (...)
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