La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité à la Constitution des articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
M. X. se pourvoit en cassation contre l’arrêt d’appel qui a refusé son inscription au barreau de Paris en raison d’une condamnation pénale antérieure. Il a sollicité la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires (QPC) soulevant l’atteinte portée par les articles 11, 4°, et 17 de la loi du 31 décembre 1971 à la liberté d’entreprendre. Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de cassation relève que les dispositions (...)
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