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Naissance de la créance d’honoraires de résultat facturée par un avocat

Naissance de la créance d’honoraires de résultat facturée par un avocat

La Cour de cassation rappelle qu’une créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique qui a permis d’obtenir le résultat escompté.

Une société, qui avait fait l'objet d'une vérification fiscale ayant abouti à deux propositions de rectification, a confié la défense de ses intérêts à M. Y., avocat, avec lequel elle a conclu deux conventions d'honoraires stipulant notamment un honoraire de résultat calculé sur la différence éventuellement obtenue entre la rectification initiale et la somme finalement mise à la charge de la société par l'administration. La société a été mise en (...)
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