Publication au JORF d'un décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
Le décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, publié au Journal officiel du 22 septembre 2017, apporte des précisions quant à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé . Il en prévoit les conditions d'application, notamment celles relatives à la (...)
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