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L'avocat collaborateur ne peut être considéré comme un partenaire commercial du cabinet d'avocat

L'avocat collaborateur ne peut être considéré comme un partenaire commercial du cabinet d'avocat

Les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence entre professionnels ne sont pas applicables à la relation contractuelle existant entre un cabinet et un collaborateur.

Maître P. et la SCP P. ont conclu un contrat de collaboration libérale. La SCP P. a informé Me P. par lettre remise en main propre qu'elle entendait mettre fin au contrat. Par courrier reçu à l'ordre des avocats d'Angers, Me P. a saisi le bâtonnier du barreau d'Angers d'un ensemble de réclamations à l'encontre de la SCP P. relatives au contrat de collaboration libérale. Il sollicitait à titre principal une indemnité de 190.000 € à la SCP P. en application (...)
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