Le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.
Le 22 novembre 2017, le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative. Il préconise aux intéressés de s’abstenir, pendant une durée de cinq ans, de présenter des requêtes ou mémoires, ou de paraître à l’audience, devant la juridiction dont ils ont été membres. Mais ces limitations temporaires relatives à ses rapports avec la (...)
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