Bien qu'ils n'émanent pas ou ne sont pas adressées à un avocat, les documents qui reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat sont couverts par le secret professionnel. Leur saisie porte donc atteinte aux droits de la défense.
Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) de Paris autorisait la Rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence (ADLC) à procéder aux visites et saisies prévues par les dispositions des articles L.450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements entrant dans le champ des pratiques prohibées par les articles L.420-1, 1°, 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du TFUE, relevées dans le secteur de la distribution des (...)
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