L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’assortissant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires d’aucune sanction, il n’y a pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.
Me D. a été saisi par M. X. aux fins de l’assister et de le représenter dans une procédure devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Grasse.Par jugement du 29 septembre 2015, le TGI a rejeté la demande de M. X. et l’a condamné au paiement de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L'avocat a informé son client de la (...)
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