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Suppression de l'épreuve de droit fiscal à l’examen d’entrée du CRFPA

Suppression de l'épreuve de droit fiscal à l’examen d’entrée du CRFPA

La suppression de l'épreuve de droit fiscal ne fait pas obstacle à ce que le jury s'assure des connaissances et des aptitudes des candidats à l'exercice de la profession d'avocat et n'entache pas non plus l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation.

L'arrêté du 17 octobre 2016, pris sur le fondement de ces dernières dispositions, fixe le programme et les modalités de l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), en modifiant notamment la place du droit fiscal dans les épreuves de l'examen. Il remplace ainsi l'épreuve écrite dite "de spécialité", pour laquelle il appartenait jusqu'alors aux candidats de choisir une matière dans une liste de onze matières (...)
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