Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme en appel l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience du tribunal.
L’ordre des avocats au barreau de Versailles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de la procédure de référé-liberté, d’une demande tendant à ce que soit ordonné le retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience du tribunal de grande instance de Versailles. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande au motif qu’elle ne relevait pas de la (...)
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