Irrecevabilité d’un appel nullité formé contre l’avis d’un bâtonnier adressé à un avocat pour qu’il se déporte de la défense de son client, celui-ci n’ayant pas force obligatoire et ne présentant pas de caractère contraignant.
Une société a saisi un bâtonnier d'une réclamation à l'encontre d’un avocat en raison d'une situation de conflit d'intérêts. Le bâtonnier a alors fait injonction, en tant que de besoin, à l'avocat de se déporter de la défense des intérêts des parties en litige mais l'avocat a formé un appel-nullité. La cour d'appel de Lyon l’a déclaré irrecevable en son appel-nullité. La Cour de cassation, le 3 mai 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt (...)
Cet article est réservé aux abonnés