Dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de services.
Un cabinet d’expert-comptable a confié à un avocat une mission relative à une action en paiement d'honoraires impayés et a signé avec lui une convention prévoyant un honoraire de diligences et de résultat. L’avocat a, par la suite, exercé son activité au sein d’une société. Ces derniers ont alors saisi le bâtonnier de leur ordre d'une demande en fixation de leurs honoraires. La cour d’appel de Versailles a jugé que les sommes que l’expert est (...)
Cet article est réservé aux abonnés