Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.
Un client a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans un litige immobilier et une convention d'honoraires a été signée. Par suite, le client a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires de l'avocat. Le client a formé un recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires dus par lui. La cour d’appel de Rennes a accueilli le recours fixé les honoraires de l’avocat et ordonné à celui-ci de restituer à son client (...)
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