hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?

Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?

Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en liquidation.

M. Z. a confié la défense de ses intérêts à un avocat, M. Y. Ce dernier fut placé en liquidation judiciaire tandis que, parallèlement, M. Z. contestait le montant des honoraires réclamés par l’avocat. M. B., avocat désigné comme administrateur provisoire du cabinet de M. Y., est alors intervenu à l'instance, avec l'accord du liquidateur judiciaire, pour demander la taxation des honoraires dus à M. Y. Dans une ordonnance rendue le 11 mars 2015, le premier (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules