Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.
Mme X., avocate affiliée à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), a bénéficié, lors de l’ouverture de son cabinet, pour une durée de douze mois, de l’exonération de cotisations sociales prévue par l’article L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable. La CNBF a alors prolongé cette période d’exonération de douze mois en application de l'article D. 161-1-1-1 du même code dans sa (...)
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