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CEDH : la condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justice n’est pas contraire à la Convention

CEDH : la condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justice n’est pas contraire à la Convention

La Cour a jugé que la condamnation de deux avocats pour avoir renoncé à intervenir en tant qu'avocats de la défense dans une affaire pénale ne viole pas la CESDH car les garanties procédurales ont été suffisantes.

Des avocats islandais sont condamnés, par un jugement du tribunal de district contre leurs anciens clients, à verser une certaine somme à cause de leur absence, pour atteinte à l'autorité de la justice et pour avoir retardé la procédure. La Cour suprême a confirmé cette décision. Ces avocats ont introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).D'une part, en invoquant l'article 6 paragraphe 1, 2 et 3 et l'article 7 paragraphe 1 (...)
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