La plaque professionnelle par laquelle un avocat se signale à l'entrée de l'immeuble où il exerce son activité ne constitue pas une communication commerciale.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée A. a demandé au Conseil d’Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil national des barreaux (CNB) sur la demande qu'elle lui a faite le d'abroger les mots "à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet et" figurant à l'article 10.6.2 du règlement intérieur national de la profession (...)
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