Le Conseil national des barreaux a excédé ses pouvoirs en subordonnant la possibilité pour un avocat de faire état de la qualité de médiateur à son référencement auprès du Centre national de médiation des avocats.
La Fédération française des centres de médiation et M. B. ont demandé au conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du Conseil national des barreaux (CNB) du 26 janvier 2017, prise à la suite de l'assemblée générale du CNB du 9 décembre 2016, modifiant l'article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en y introduisant les termes "(qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé (...)
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