L'exigence de prévisibilité de la loi et l'objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d'un avocat pendant leur déroulement, soient annulées pour ces motifs.
Mme Z. et M. X., respectivement mis en examen les 28 novembre et 3 décembre 2014, ont présenté, une requête en annulation, notamment, des procès-verbaux d'audition en garde à vue, établis, les 15,16 et 17 juin 1999, sans que leur fût notifié leur droit de se taire et de bénéficier de l'assistance d'un avocat, puis, par un mémoire additionnel déposé la nullité de leur mise en examen, tirée d'un excès de pouvoir de la chambre de l'instruction, ayant (...)
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