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Une convention expresse peut résulter d'une proposition de paiement d'un honoraire destinée à un avocat

Une convention expresse peut résulter d'une proposition de paiement d'un honoraire destinée à un avocat

L'envoi d'un courrier électronique d'un client à son avocat donnant suite à deux lettres relatives à sa rémunération proposant le paiement d'un honoraire de résultat, résulte en l'existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire.

La société L., au sein de laquelle M. et Mme A. étaient associés, a chargé M. Y. de défendre ses intérêts dans le litige qui l’opposait aux consorts E., propriétaires de l’immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce, et qui venaient de lui signifier une assignation en référé-expulsion. L’avocat a fait connaître ses conditions tarifaires pour son intervention dans le contentieux judiciaire relatif à la résiliation du bail commercial par (...)
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