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Retrait de l'honorariat : incompétence du conseil de l’Ordre des avocats

Retrait de l'honorariat : incompétence du conseil de l’Ordre des avocats

Le retrait de l'honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire constitue une peine disciplinaire que seul le conseil de discipline a le pouvoir de prononcer, au terme de la procédure appropriée.

Par décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, M. X. a été admis à l'honorariat. Cependant, le conseil de l'Ordre a prononcé son retrait de l'honorariat, lui reprochant d'être en infraction avec les règles régissant le statut de l'avocat honoraire. M. X. a formé un recours contre cette décision. Par un arrêt du 26 janvier 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la décision, prise par le conseil de l'Ordre, de (...)
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