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Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils

Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils

Lorsqu'un avocat est chargé de former un pourvoi ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire.

Par un arrêt du 31 mai 2013, à l'issu d'un litige relatif à l'indemnisation des dommages subis entre une société exploitant un vignoble et assureur, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté toutes les demandes de la société.Consultée par l'avocat de la société sur les chances de succès d'un pourvoi, une SCP a accepté cette mission. Ayant reçu une lettre du 29 juillet 2013 précisant que le client confirmait son accord pour la procédure devant la Cour de (...)
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