Une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat modifie l'article 7.2 "Obligations du rédacteur".
En vertu d'une décision du 28 mars 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019, l'article 7.2 "Obligations du rédacteur" est modifié. Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :"L'acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l'avocat ou les avocats rédacteurs désigné(s) à l'acte.""La convention de divorce par consentement (...)
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