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Délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration de l'avocate enceinte

Délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration de l'avocate enceinte

Une avocate ne peut bénéficier de la protection des collaboratrices enceintes si elle annonce son état de grossesse après sa volonté de mettre fin à la collaboration. En ce cas, le délai légal de prévenance à la rupture du contrat de collaboration s'applique : il est de trois mois et est augmenté d'un mois par année révolue postérieure aux trois années de présence révolues dont dépend la prolongation de ce délai.

Une avocate a conclu un contrat de collaboration avec une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle.Le 11 février 2013, elle a annoncé sa décision de quitter l'association et de rechercher une nouvelle collaboration.Les 16 et 17 mai 2013, elle a informé les membres de l'association de son état de grossesse.L'association a estimé que le délai de prévenance avait couru à compter du 11 février 2013 et que le contrat avait pris fin le 11 (...)
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