hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CCN du personnel des cabinets d'avocats : annulation de arrêté du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115

CCN du personnel des cabinets d'avocats : annulation de arrêté du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif au travail à temps partiel des cadres.

Un syndicat a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel la ministre du Travail a étendu, sous un certain nombre de réserves, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les stipulations de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres. Le 20 novembre 2018, le tribunal de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules