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Prescription biennale de la demande de fixation des honoraires de l’avocat

Prescription biennale de la demande de fixation des honoraires de l’avocat

La prescription biennale extinctive n’ayant pas été interrompue avant la date de la demande de l'avocat pour la fixation de ses honoraires, cette demande est prescrite.

Après avoir dessaisi son avocat par lettre du 13 janvier 2012, M. S. a fait une demande auprès du bâtonnier tendant à obtenir le versement des fonds prélevés par l’avocat sur ses pensions alimentaires. Quant à l’avocat, il a sollicité reconventionnellement la fixation de ses honoraires. Dans un arrêt du 8 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a déclaré les demandes de paiement de l’avocat à l’encontre de M. S. irrecevables et a ordonné que M. (...)
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