La voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi de la contestation.
Deux banques consentent à des sociétés de promotion immobilière des prêts pour les aider à financer l'achat de biens immobiliers. A la suite de l’annulation des contrats de vente, les notaires instrumentaires ont été condamnés à indemniser les sociétés de promotion immobilière, lesquelles ont été condamnées à reverser aux banques les sommes que les notaires étaient tenus de leur régler.L'avocat des sociétés de promotion immobilière a fait (...)
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