Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une perquisition irrégulièrement menée.
Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-85.491), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l'article 56-1 du code de procédure pénale que les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son (...)Cet article est réservé aux abonnés