Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires.
M. J. a sollicité son inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Paris, sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées ayant, en cette qualité, exercé des activités (...)Cet article est réservé aux abonnés