La désignation en justice d’un expert judiciaire, en application de l’article 1843-4 du code civil, est limitée aux contestations sur la valeur des parts sociales et ne s’applique pas aux sociétés d’avocats sans capital social.
M. U. souhaitait sortir d’une convention d’association conclue avec M. H. Les deux avocats n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les modalités de retrait de M. U. Ce dernier a donc saisi le bâtonnier d’une demande (...)Cet article est réservé aux abonnés