Responsabiliser effectivement les magistrats : dépôt au Sénat

Responsabiliser effectivement les magistrats : dépôt au Sénat

Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 233) tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat le 29 novembre 2021. Elle vise notamment à modifier l’ordonnance du 22 décembre 1958 (ordonnance n° 58-1270). Les auteurs de cette proposition cherchent à mettre fin au régime de (...)
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