Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de ...
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Confiscation d'un chien : attention à bien avoir le permis de détention !
Le maire d'une commune est tenu de refuser de restituer un chien correspondant aux chiens d'attaque de première catégorie si le propriétaire de ...
Qu'est-ce qu'un bâtiment destiné à héberger les animaux ?
Les bâtiments "destinés à héberger les animaux", au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, ...
Construction d'un parking : dans quels cas faut-il faire une évaluation environnementale ?
Le projet d'un parking prévoyant plus de 50 places ouvertes au public doit faire l'objet d'un examen au cas par cas pour déterminer s'il doit être ...
Recours à la visioconférence en contentieux administratif
L’usage de la visioconférence par les juridictions administratives ne méconnaît pas le droit au procès ...
Recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire : être un voisin immédiat ne suffit pas
Il ne suffit pas de faire état d'éléments relatifs aux conditions de jouissance de son bien pour contester pour excès de pouvoir le permis de ...
Contentieux administratif : le rejet d'un premier référé-suspension n'interdit pas le dépôt d'un second
Le rejet d'une première demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même ...
Criminalité environnementale : nouvelle directive adoptée par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles concernant les crimes environnementaux, élargissant la liste des infractions et des sanctions ...
Restauration de la nature : adoption du règlement par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté un règlement visant à restaurer au moins 20 % des terres et des mers de l’Union européenne d’ici à ...