Un balcon, élément indissociable de la construction, doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol de la construction.
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...La question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
...Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.
...Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.
...Précisions sur les fonctions que peuvent exercer les magistrats administratifs maintenus en activité.
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