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Le Sénat a adopté deux dispositions en matière d'urbanisme : le report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et le retour sur le bonus de COS.
...Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux tels qu'ils résultent du code civil.
...Il n'est nécessaire d'interroger le juge administratif sur le caractère irrégulier d'une emprise que si celle-ci soulève une question relative à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'un acte administratif.
...Le Conseil d'Etat fait application aux groupements d'intérêt public de sa jurisprudence relative à l'obligation de mise en concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie.
...Eu égard aux conditions de sa création, à celles de son organisation et de son fonctionnement, le festival avait constitué, dès l'origine, une activité de service public administratif.
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