Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat et Résilience” est mis en consultation publique du 7 au 27 janvier 2022.
La Direction des affaires juridiques (Daj) a ouvert une consultation publique du 7 au 27 janvier 2022 concernant le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la (...)Cet article est réservé aux abonnés