Lorsque des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier sont passés par une société concessionnaire d’autoroutes qui n’est pas assimilée à un pouvoir adjudicateur, le juge du référé précontractuel n’est pas compétent.
Par un avis d'appel public à la concurrence, la société A. a lancé une consultation en vue du renouvellement du contrat d'occupation du domaine public autoroutier.La société T., qui a été admise à présenter sa candidature mais n'a pas présenté d'offre, se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la procédure de passation de ce contrat. Dans un arrêt (...)
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