Commande publique : obligations des opérateurs économiques

Commande publique : obligations des opérateurs économiques

Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Publié au Journal officiel du 12 juin 2021, un arrêté du 17 mars 2021 modifie l'arrêté du 22 mars 2019 et retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la compétence pour délivrer (...)
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