Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat a estimé qu’il résultait des dispositions du 3° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales que la mise à disposition d’aires d’accueil des gens du voyage n’était pas, sous l’empire de la législation en vigueur en 2003, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines. Aucune disposition législative, et notamment pas (...)
Cet article est réservé aux abonnés