Le refus de protection diplomatique est un acte de gouvernement qui peut donner lieu, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à indemnisation sous conditions.
A la suite de l'indépendance de l'Algérie, les actifs financiers d'une mutuelle française ont été nationalisés par l'Etat algérien sans indemnité. Par deux demandes, la mutuelle a présenté au ministre des affaires étrangères une demande tendant à l'exercice de la protection (...)Cet article est réservé aux abonnés