Le juge disciplinaire n'est pas tenu de motiver le choix de la sanction prononcée à l’encontre du médecin.
La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Auvergne a sanctionné un médecin de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux d'une durée d'un mois avec le bénéfice du sursis. La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a porté à quatre mois avec sursis de deux mois la sanction infligée en première instance.Dans un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a (...)
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