A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2009, la décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en oeuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l'accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l'établissement des relevés des opérations de traitement et l'accès de ceux-ci dans le système (...)
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