A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, c'est-à-dire portant sur la question prioritaire de constitutionnalité. Cette loi détaille les dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Elle modifie en conséquence le (...)
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